Droit criminel et pénal

Il s’avère judicieux de consulter un avocat de la défense dans le cadre d’une poursuite pénale ou criminelle intentée contre vous. Cela vous permettra de bénéficier d’une défense pleine et entière en toute conformité.

Infractions relatives aux véhicules à moteur :

  • Demande de permis restreint
  • Conduite dangereuse
  • Délit de fuite
  • Défaut d’arrêter lors d’un accident
  • Conduite avec facultés affaiblies (Drogues/alcool)
  • Omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang
  • Conduite pendant une interdiction
  • Intimidation
  • Enlèvement
  • Séquestration
  • Traite des personnes
  • Violence conjugale
  • Homicide

Infractions contre les biens :

  • Vol
  • Possession de biens criminellement obtenus
  • Possession d’outil de cambriolage
  • Méfaits
  • Introduction par effraction
  • Fraude/ Escroquerie

Infractions portant atteinte à l’intégrité :

  • Voie de fait
  • Harcèlement/ Menace
  • Intimidation
  • Séquestration
  • Violence conjugale
  • Homicide
  • Négligence criminelle
  • Tentative de meurtre
  • Cruauté envers les animaux

Infractions à caractère sexuel :

  • Agression sexuelle
  • Contacts sexuels
  • Exploitation sexuelle
  • Pornographie juvénile
  • Inceste
  • Exhibitionnisme

Infractions relatifs aux pièce d’identité :

  • Passeport -Fausse déclaration / Faux ou usage de faux

Explosifs :

  • Permis d’explosif
  • Usage d’explosifs dans l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves
  • Incendie criminel

Armes à feu :

  • Mauvais entreposage d'arme à feu
  • Possession illégale d'arme à feu
  • Usage négligent d'arme à feu

Infractions relatives à la chasse et à la pêche :

  • Permis de chasse/pêche
  • Braconnage

Infractions relatives en matière de drogues :

  • Possession
  • Possession en vue d’en faire le trafic
  • Trafic
  • Importation et exportation
  • Production
  • Droit du cannabis

Loi sur les jeunes contrevenants :

  • Mesures extrajudiciaires
  • Infractions criminelles
  • Garde en centre de réadaptation

Autres infractions :

  • Parjure
  • Résister à un agent de la paix
  • Fausse déclaration
  • Fabrication de preuve
  • Omission de se conformer à une promesse ou à un engagement
  • Omission de se conformer à une ordonnance de probation
  • Outrage à un cadavre
  • Troubler la paix
  • Vagabondage
  • Intrusion de nuit