Infractions relatives aux véhicules à moteur :
- Demande de permis restreint
- Conduite dangereuse
- Délit de fuite
- Défaut d’arrêter lors d’un accident
- Conduite avec facultés affaiblies (Drogues/alcool)
- Omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang
- Conduite pendant une interdiction
- Intimidation
- Enlèvement
- Séquestration
- Traite des personnes
- Violence conjugale
- Homicide
Infractions contre les biens :
- Vol
- Possession de biens criminellement obtenus
- Possession d’outil de cambriolage
- Méfaits
- Introduction par effraction
- Fraude/ Escroquerie
Infractions portant atteinte à l’intégrité :
- Voie de fait
- Harcèlement / Menace
- Intimidation
- Séquestration
- Violence conjugale
- Homicide
- Négligence criminelle
- Tentative de meurtre
- Cruauté envers les animaux
Infractions à caractère sexuel :
- Agression sexuelle
- Contacts sexuels
- Exploitation sexuelle
- Pornographie juvénile
- Inceste
- Exhibitionnisme
Infractions relatifs aux pièce d’identité :
- Passeport - Fausse déclaration / Faux ou usage de faux
Explosifs :
- Permis d’explosif
- Usage d’explosifs dans l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves
- Incendie criminel
Armes à feu :
- Mauvais entreposage d'arme à feu
- Possession illégale d'arme à feu
- Usage négligent d'arme à feu
Infractions relatives à la chasse et à la pêche :
- Permis de chasse/pêche
- Braconnage
Infractions relatives en matière de drogues :
- Possession
- Possession en vue d’en faire le trafic
- Trafic
- Importation et exportation
- Production
- Droit du cannabis
Loi sur les jeunes contrevenants :
- Mesures extrajudiciaires
- Infractions criminelles
- Garde en centre de réadaptation
Autres infractions :
- Parjure
- Résister à un agent de la paix
- Fausse déclaration
- Fabrication de preuve
- Omission de se conformer à une promesse ou à un engagement
- Omission de se conformer à une ordonnance de probation
- Outrage à un cadavre
- Troubler la paix
- Vagabondage
- Intrusion de nuit