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Droits des affaires

Le droit commercial et des affaires est l'une des branches du droit privé qui porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises telles que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnel.

Droit corporatif et transactionnel

  • Vente et achat d'entreprise
  • Fusion et acquisition
  • Baux commerciaux
  • Vente et achat d'actions
  • Concurrence
  • Constitution, organisation et dissolution de sociétés
  • Conventions entre actionnaires ou associés
  • Droit agricole
  • Droit corporatif
  • Fusions et acquisitions
  • Gouvernance d'entreprise
  • Litige commercial
  • Règlement des valeurs mobilières
  • Réorganisation